Książka cause en matiere contractuelle Jean Lo?c Mouchili

cause en matiere contractuelle

Język: Francuski
Oprawa: Miękka
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Le code civil Français de 1804, repris dans ses grandes lignes par le Cameroun a fait de la cause un...

Informacje o książce

Język
Francuski
Oprawa
Książka - Miękka
Data wydania
2019
strony
52
EAN
9786138474241
ISBN
6138474244
Enbook ID
22490424
Waga
91
Wymiary
152 x 229 x 3

Pełny opis

Le code civil Français de 1804, repris dans ses grandes lignes par le Cameroun a fait de la cause une des conditions de validité du contrat. Comme l'atteste l'analyse de la jurisprudence. Alors, que en droit commun des contrats la notion de cause, de cause licite est on ne peu plus déterminante dans la conclusion des conventions. Grande est la tentation de croire que la France, à travers l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 a éradiquée la cause au rang des conditions de validité du contrat. Mais, il n'en est rien dans la mesure où si l'on croit à priori que la notion de cause a disparu, elle a contre toute attente été absorbé par l'expression contenu du contrat. Par conséquent, elle existe mais est simplement obscurcie.

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