Consultation sur l'interprétation de l'article 419 du Code pénal

Name: Consultation sur l'interprétation de l'article 419 du Code pénal
Brand: HACHETTE LIVRE
SKU: 9782329624662
Price: 57.34 PLN
Availability: InStock

Autor: Désiré Dalloz, Philippe Dupin, Laborie, F. Nicod, Jean-Marie Pardessus, Rives, Henri de Vatimesnil

Język:

Oprawa: Miękka

Wydawca: HACHETTE LIVRE

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Consultation sur l'interprétation de l'article 419 du Code pénal [relatif à la coalition de détenteu...

Informacje o książce

Autor

Désiré Dalloz, Philippe Dupin, Laborie, F. Nicod, Jean-Marie Pardessus, Rives, Henri de Vatimesnil

Język

Francuski

Oprawa

Książka - Miękka

Data wydania

2021

strony

EAN

9782329624662

Enbook ID

36634482

Wydawca

HACHETTE LIVRE

Waga

Wymiary

156 x 234

Pełny opis

Consultation sur l'interprétation de l'article 419 du Code pénal [relatif à la coalition de détenteurs d'une même marchandise ou donnée en vue de pratiquer un prix de vente commun au mépris de la notion de concurrence / signé : Pardessus ; F. Nicod ; H. de Vatimesnil, 18 mars 1839]Date de l'édition originale : 1839Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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