Książka Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté. 30e éd. Ludovic Ayrault

Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté. 30e éd.

Język: Francuski
Oprawa: Twarda
Wydawca: DALLOZ
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Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annoté...

Informacje o książce

Język
Francuski
Oprawa
Książka - Twarda
Data wydania
2023
EAN
9782247222742
Enbook ID
43016772
Wydawca
Waga
1020

Pełny opis


Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.

Les + de l'édition 2023 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Cette 30ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est notamment de la loi de finances pour 2023.

Le texte du code officiel - intitulé L ivre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.

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