Książka Code de procédure civile 2027 annoté. Édition limitée. 118e éd. Pierre Callé

Code de procédure civile 2027 annoté. Édition limitée. 118e éd.

Język: Francuski
Oprawa: Miękka
Wydawca: DALLOZ
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A jour de la réforme de l'instruction conventionne...

Informacje o książce

Język
Francuski
Oprawa
Książka - Miękka
Data wydania
2026
EAN
9782247247042
Enbook ID
51490058
Wydawca
Waga
1452

Pełny opis


A jour de la réforme de l'instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables de résolution des différends.

Les + de l'édition 2027 :
- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'action en justice et au règlement des incidents de compétence ;
- comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;
- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international , aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens ;
- mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.

L'édition 2027 est notamment à jour :
- du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;
- du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ;
- de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA .

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