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Książka Code Dalloz Expert. Code civil 2027. 24e éd. Xavier Henry

Code Dalloz Expert. Code civil 2027. 24e éd.

Autor: Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Pascal Ancel, Estelle Naudin, Nicolas Damas, Pascale Guiomard
Język: Francuski
Oprawa: Książka
Wydawca: DALLOZ
Dostępność: Oczekiwana premiera
Termin nieznany
1 144.83 zł
La Bible du droit civil. Les + de l'édition 2027 :...

Informacje o książce

Autor
Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Pascal Ancel, Estelle Naudin, Nicolas Damas, Pascale Guiomard
Język
Francuski
Oprawa
Książka - Książka
Data wydania
2026
EAN
9782247249275
Enbook ID
51490065
Wydawca
DALLOZ

Pełny opis



La Bible du droit civil.

Les + de l'édition 2027 :

- Édition enrichie de nombreux textes et de plusieurs centaines de nouveaux arrêts
- Plus de 30 000 décisions citées
- Exclusif au Code expert : 1 an d'accès sans engagement à Dalloz Actualité, le quotidien de référence d'actualité juridique, et au 3 700 000 décisions de la base Dalloz Jurisprudence.

Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies. Et toujours, une table des renvois pour la réforme du droit des obligations et une table de concordance pour la réforme du droit des sûretés.

Le Code civil 2027 est à jour :

- De la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes ;
- Du décret du 24 décembre 2025 relatif à l'état civil ;
- Du décret du 22 décembre 2025 modifiant les dispositions sur la copropriété ;
- De l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale ;
- Des lois du 11 août et 12 mai 2025 relatives à Mayotte ;
- Du décret du 15 juillet 2025 relatif à la la nationalité française ;
- De la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

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